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Société civile immobilière

La société civile immobilière dite SCI est une société civile qui a un objet immobilier. Il s’agit d’un groupement de personnes qui s’unissent afin d’acheter un ou plusieurs biens immobiliers dans le but d’en tirer profit.

La création de la SCI peut être un bon moyen de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et d’en préparer la transmission.

En effet, son utilité pratique réside dans le fait que cette forme permet de sortir du système contraignant de l’indivision qui résulte généralement de l’héritage.

La société civile immobilière est régie par le dahir formant code des obligations et contrats, son objet est, bien entendu, à caractère civil. Elle ne peut servir de cadres à des opérations à caractère commercial au sens du code du commerce.

Quel est l’intérêt de créer une société civile immobilière ?

La SCI constitue un instrument très utile de gestion patrimoniale et fiscale.

Les principales caractéristiques de la SCI.

La SCI ne peut avoir une activité commerciale qu’accessoirement puisqu’elle est civile. Elle doit être constituée dans le but d’acquérir et de posséder des biens immobiliers.

Les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables du passif social.

La SCI est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les statuts ou par acte séparé sur décision de l’assemblée. La responsabilité des gérants peut être mise en cause, notamment en cas de faute de gestion.

La transmission du patrimoine.

Etant un outil de transmission de patrimoine, ce n’est pas le ou les biens immobiliers qui seront transmis mais les parts de la société.

Projet de loi n°31-18.

Le projet de loi n°31-18 déposé au secrétariat général du gouvernement propose un amendement du cadre juridique régissant les SCI.

Ainsi, selon ce texte l’immatriculation de la société civile immobilière au registre de commerce deviendra obligatoire.

L’objectif de cette nouvelle disposition est de freiner le fléau de la spoliation immobilière.